CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - GENERALITES
Les ventes de Décorum’Cinéma sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations des vendeurs et techniciens de Décorum’Cinéma ont seulement une valeur indicative. Toute commande ferme et acceptée par Décorum’Cinéma implique pour l' Acheteur l'adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente qui annulent toutes clauses et stipulations différentes imprimées sur les commandes ou sur la correspondance des Acheteurs, sauf dérogation expresse et par écrit figurant dans l'acceptation (ou dans la facture) et émanant d'un représentant dûment habilité de Décorum’Cinéma. Toute commande verbale fera présumer de façon irréfragable l'acceptation de nos conditions de vente.
2 - LIVRAISONS, EMBALLAGE, TRANSPORT
A) Les délais de livraison portés sur l'acceptation de commande, de même que ceux mentionnés sur l'offre, n'ont qu'un caractère indicatif et des retards éventuels ne donnent pas droit au Client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, et en cas de non-respect par Décorum’Cinéma des délais indicatifs de plus de trois mois, la vente pourra être résiliée de plein droit et sans qu'il soit dû de dommages et intérêts de part et d'autre, quinze jours après mise en demeure restée sans effet délivrée par acte extra judiciaire à la requête du Client à Décorum’Cinéma d'avoir à livrer. B) La livraison sera toujours considérée comme étant effectuée aux magasins ou ateliers de Décorum’Cinéma par remise directe au Client, par avis de mise à disposition ou par délivrance de la fourniture à un Transporteur ainsi désigné soit par le Client, soit par Décorum’Cinéma. En cas de retard du Client ou du transporteur ainsi désigné à assurer l'enlèvement de la marchandise mise à disposition, celle-ci pourra être emmagasinée après le consentement de Décorum’Cinéma aux risque et frais du Client. Cette disposition ne modifie pas l'obligation de paiement et ne constitue pas novation. C) Expédition. Toutes marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire dès la livraison ci-dessus défini, et doit exercer son recours contre le Transporteur en cas de perte, avarie ou retard.
3 - PRIX
Les prix sont facturés conformément à l'acceptation de commande envoyée par Décorum’Cinéma à ses Clients. Ils pourront être modifiés dans les cas suivants : modifications des droits de douane et d'une manière plus générale de la réglementation concernant les produits importés, modification du prix de revient des produits importés résultant notamment de la fluctuation du cours des changes entre celui retenu sur l'acceptation de commande et celui du jour de dédouanement des produits, modification des taxes sur le chiffre d'affaires ou assimilées, création de nouvelles taxes. Sauf convention particulière écrite, les prix Décorum’Cinéma s'entendent toujours départ des magasins Décorum’Cinéma et port à la charge de l'Acheteur, selon les règles en vigueur, au jour de la livraison. En outre, tout emballage autre que celui normalement livré par Décorum’Cinéma qui serait réclamé spécialement par le Client sera facturé en sus. Lorsque les quantités livrées ou facturées au poids ou au mètre font l'objet d'un comptage ou d'une coupe particulière, elles peuvent différer dans une limite n'excédant pas 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner de contestation de la part du Client. Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement livrées.
4- PAIEMENTS
A) Le lieu de paiement est fixé au siège de Décorum’Cinéma quel que soit le mode de paiement. Les traites, effets de commerce, envois franco, etc... n'apportent aucune dérogation au lieu de paiement. B) En cas de retard dans la livraison du fait du Client, le paiement est exigible à compter de la date de mise à disposition des marchandises notifié au Client par Décorum’Cinéma. C) En cas de retard de paiement, la somme due par le Client portera de plein droit, et sans qu'il y ait lieu de mise en demeure, intérêt au taux d'escompte de la Banque Centrale Européenne majoré de deux points en vigueur au jour de la livraison, et sous réserve des dispositions stipulées au présent article 4-D. En outre, tout retard dans le paiement, retour d'un effet impayé, entraîne de plein droit à la charge de l' Acheteur, une indemnité fixée à titre de CLAUSE PENALE, à 20% du montant de la facture impayée. D) Les marchandises resteront la propriété de Décorum’Cinéma jusqu'au complet paiement du prix. Au cas où l' Acheteur ne paierait pas la totalité du prix à l'échéance convenue, la vente desdites marchandises sera résolue à la seule option de Décorum’Cinéma, étant expressément convenu que la résolution sera acquise au jour de la délivrance à l' Acheteur d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En ce cas, l' Acheteur s'engage à restituer les marchandises impayées à la première demande de Décorum’Cinéma; si le Client s'y refusait, Décorum’Cinéma pourrait se faire autoriser à pénétrer dans les locaux et à reprendre les marchandises impayées par simple ordonnance de référé exécutoire sur minute rendu par le Président des référés de la juridiction compétente aux termes de l'article 9 ci-après.
Décorum’Cinéma se réserve, en outre, le droit de demander réparation du préjudice par elle subi du fait de ladite résolution. En cas de paiements fractionnés comportant plusieurs échéances, le défaut de paiement à une seule échéance rendra la totalité de la somme exigible et Décorum’Cinéma sera fondée à demander la résolution de la vente dans les conditions ci-dessus mentionnées.
5- RECEPTION, GARANTIE
A) Défaut d'avoir notifié à Décorum’Cinéma par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception de la marchandise, toutes réserves relatives à ladite marchandise, autres que celles résultant du transport, le Client sera présumé avoir renoncé à toutes réclamations et ne pourra se prévaloir des défauts et vices apparents de la marchandise. B) Dans tous les cas, Décorum’Cinéma, ne garantit les marchandises par elle vendues que dans la mesure où le type de marchandises vendues est assorti d'une garantie délivrée par le Constructeur. La durée de la garantie variera selon le type de marchandises vendues et selon l'origine de fabrication.
Décorum’Cinéma fournira avant toute commande sur demande du Client, toutes spécifications relatives à la durée de la garantie de la marchandise commandée.
D'une manière générale, le jeu de la garantie sera régi par les règles suivantes :
- sont exclues de cette garantie les pièces d'usure telles que courroies, roulements, roulettes, etc... La garantie ne s'entend que pour une utilisation normale des appareils conformément aux prescriptions techniques d’installation et d’utilisation imposés par le fabricant. Pour bénéficier de cette garantie, 1’Acheteur doit sans délai, adresser à Décorum’Cinéma une note détaillée concernant les circonstances dans lesquelles il s'est aperçu de toute défectuosité.
- La garantie ne jouera que dans le cas où les services techniques de Décorum’Cinéma reconnaîtraient après examen de la pièce défectueuse que la défectuosité ne provient, ni d'une négligence, ni d'une modification imputable à l' Acheteur. Décorum’Cinéma ne sera, en aucun cas, responsable à l'égard de l' Acheteur ou de toute autre personne ni de la perte, ni des dégâts résultant directement ou indirectement de l'utilisation des marchandises, ni du préjudice commercial qui pourrait en résulter.
- La garantie accordée par Décorum’Cinéma est strictement limitée à la fourniture, à la réparation ou au remplacement des marchandises reconnues défectueuses et aux frais de main d’œuvre. Par contre les frais d’acheminement des appareils défectueux dans le magasin, ou atelier de Décorum’Cinéma, ou les frais de déplacements de Décorum’Cinéma sont à la charge de l’acheteur.
6- INSTALLATION, ENTRETIEN
Le Client aura la responsabilité pleine et entière de l'installation et de l'entretien du matériel par un personnel spécialisé qualifié et agréé par Décorum’Cinéma qui devra se conformer au manuel fourni et plus généralement, aux règles de l'art dans ce domaine. Le Client aura en outre la responsabilité pleine et entière du matériel dont il assurera l'installation, le fonctionnement et la garde. Notamment, il devra obtenir toutes autorisations, licences, certificats nécessaires pour l'installation, l'utilisation et la disposition du matériel. Décorum’Cinéma n'assume aucune obligation concernant l'installation et l'entretien du matériel, sauf accord exprès et écrit. Le Client s'interdit de mettre en cause la responsabilité de Décorum’Cinéma du fait des dommages résultant du montage ou de l'installation défectueuse des marchandises réalisées soit par lui-même, soit par des sous-traitants choisis par lui.
7- RESERVE DE PROPRIETE
A) La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à 1’Acheteur qu'une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l' Acquéreur dès la livraison. L' Acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l' Acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiant l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, dans un délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.
B) L' Acquéreur s'interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu'il n'en aura pas intégralement réglé le prix.
8 - CAS FORTUITS OU FORCE MAJEURE
Décorum’Cinéma est libéré de ses obligations pour tout cas fortuit ou de force majeure. Sont notamment considérés comme tels, les événements suivants : inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lock-out (y compris les grèves ou lock-out affectant Décorum’Cinéma ou ses fournisseurs). Le Client ne pourra invoquer de tels événements pour annuler sa commande. Les quantités prêtes à livrer au moment de l'événement devront être acceptées par le Client et payées.
9 - DISPOSITIONS GENERALES, JURIDICTION
Le Tribunal de commerce du siège de Décorum’Cinéma est seul compétent en cas de contestation de quelque nature que ce soit, même s'il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les lettres de change ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni changement, ni dérogation attributive de juridiction.