CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - GENERALITES

  Les ventes de Décorum’Cinéma sont faites  exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Les renseignements  figurant dans les catalogues, prospectus et  tarifs, ainsi que les déclarations des vendeurs et techniciens de  Décorum’Cinéma ont seulement une valeur indicative. Toute commande ferme  et acceptée par Décorum’Cinéma implique pour l' Acheteur l'adhésion sans  réserve aux présentes conditions de vente qui annulent toutes clauses et  stipulations différentes imprimées sur les commandes ou sur la correspondance  des Acheteurs, sauf dérogation expresse et par écrit figurant dans l'acceptation (ou dans la facture) et émanant d'un  représentant dûment habilité de Décorum’Cinéma. Toute commande verbale fera présumer  de façon irréfragable l'acceptation  de nos conditions de vente.

2 - LIVRAISONS, EMBALLAGE, TRANSPORT

  A) Les  délais de livraison portés sur l'acceptation de commande, de même que ceux  mentionnés sur l'offre, n'ont qu'un caractère indicatif et des retards éventuels ne donnent pas droit au Client d'annuler la vente, de refuser  la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.   Toutefois, et en cas de non-respect par Décorum’Cinéma des  délais indicatifs de plus de trois mois, la vente pourra être résiliée de plein  droit et sans qu'il soit dû de dommages et  intérêts de part et d'autre, quinze jours après mise en demeure restée sans  effet délivrée par acte extra judiciaire à la requête du Client à Décorum’Cinéma d'avoir à livrer.    B) La  livraison sera toujours considérée comme étant effectuée aux magasins ou  ateliers de Décorum’Cinéma par remise directe au Client, par avis de mise à disposition ou par délivrance  de la fourniture à un Transporteur ainsi désigné soit par le Client, soit par  Décorum’Cinéma. En cas de retard du Client ou du transporteur ainsi désigné à assurer l'enlèvement de la  marchandise mise à disposition, celle-ci pourra être emmagasinée après le  consentement de Décorum’Cinéma aux risque et frais du Client. Cette disposition  ne modifie pas l'obligation de paiement et ne constitue pas novation.   C) Expédition.  Toutes marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du  destinataire dès la livraison ci-dessus défini, et doit exercer son recours  contre le Transporteur en cas de perte, avarie ou retard.

3 - PRIX

  Les prix sont facturés conformément à l'acceptation  de commande envoyée par Décorum’Cinéma à ses Clients. Ils pourront être  modifiés dans les cas  suivants : modifications des droits de douane et d'une manière plus générale de  la réglementation concernant les produits importés, modification du prix de revient des produits importés résultant  notamment de la fluctuation du cours des changes entre celui retenu sur  l'acceptation de commande et celui du jour  de dédouanement des produits, modification des taxes sur le chiffre d'affaires  ou assimilées, création de nouvelles taxes. Sauf convention particulière écrite,  les prix Décorum’Cinéma s'entendent toujours départ des magasins Décorum’Cinéma  et port à la charge de l'Acheteur, selon les règles en vigueur, au jour de la  livraison. En outre, tout emballage autre que celui normalement livré par  Décorum’Cinéma qui serait réclamé spécialement par le Client sera facturé en  sus.       Lorsque les quantités livrées ou facturées  au poids ou au mètre font l'objet d'un comptage ou d'une coupe particulière,  elles peuvent différer dans  une limite n'excédant pas 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse  entraîner de contestation de la part du Client. Les quantités facturées sont  celles qui sont effectivement livrées.

4-  PAIEMENTS

A) Le lieu de paiement est fixé au siège de Décorum’Cinéma  quel que soit le mode de paiement. Les traites, effets de commerce, envois         franco, etc... n'apportent  aucune dérogation au lieu de paiement.  B) En cas de retard dans la livraison du fait du Client, le  paiement est exigible à compter de la date de mise à disposition des  marchandises notifié au Client par  Décorum’Cinéma.  C) En cas de retard de paiement, la somme due par le Client  portera de plein droit, et sans qu'il y ait lieu de mise en demeure, intérêt au  taux d'escompte de la Banque  Centrale Européenne majoré de deux points en vigueur au jour de la livraison,  et sous réserve des dispositions stipulées au présent article 4-D. En outre,  tout retard dans le paiement, retour d'un  effet impayé, entraîne de plein droit à la charge de l' Acheteur, une indemnité  fixée à titre de CLAUSE PENALE, à 20% du montant de la facture impayée.   D) Les  marchandises resteront la propriété de Décorum’Cinéma  jusqu'au complet paiement du prix. Au cas où l' Acheteur ne paierait pas la totalité du prix à l'échéance convenue, la  vente desdites marchandises sera résolue à la seule option de Décorum’Cinéma, étant expressément convenu que la résolution sera acquise au jour de la délivrance à l' Acheteur d'une lettre  recommandée avec accusé de réception. En ce cas, l' Acheteur s'engage à  restituer les marchandises impayées à la première demande de Décorum’Cinéma; si le Client s'y refusait, Décorum’Cinéma  pourrait se faire autoriser à pénétrer dans les locaux et à reprendre les  marchandises impayées par simple ordonnance de référé exécutoire sur minute  rendu par le Président des référés de la juridiction compétente aux termes de  l'article 9 ci-après.
    Décorum’Cinéma   se réserve, en outre, le droit de demander réparation du préjudice par  elle subi du fait de ladite résolution.       En cas de paiements  fractionnés comportant plusieurs échéances, le défaut de paiement à une seule  échéance rendra la totalité de la somme exigible et Décorum’Cinéma  sera fondée à demander la résolution de la  vente dans les conditions ci-dessus mentionnées.

5-  RECEPTION, GARANTIE

A) Défaut d'avoir notifié à Décorum’Cinéma par lettre  recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception de la marchandise, toutes réserves  relatives à ladite marchandise, autres que celles résultant du transport, le  Client sera présumé avoir renoncé à toutes réclamations et ne pourra se prévaloir des défauts et vices apparents de la marchandise. B) Dans tous les cas, Décorum’Cinéma, ne garantit les  marchandises par elle vendues que dans la mesure où le type de marchandises vendues est assorti d'une garantie délivrée par le Constructeur. La durée de la  garantie variera selon le type de marchandises vendues et selon l'origine de fabrication.
   Décorum’Cinéma fournira avant toute commande sur demande du Client,  toutes spécifications relatives à la durée de la garantie de la marchandise commandée.
D'une manière générale, le jeu de la  garantie sera régi par les règles suivantes :      

• sont exclues de cette garantie les pièces d'usure telles  que courroies, roulements, roulettes, etc... La garantie ne s'entend que pour  une utilisation normale des  appareils conformément aux prescriptions techniques d’installation et  d’utilisation imposés par le fabricant. Pour  bénéficier de cette garantie, 1’Acheteur doit sans délai, adresser à Décorum’Cinéma  une note détaillée concernant  les circonstances dans lesquelles il s'est aperçu de toute défectuosité.
• La garantie ne jouera que dans le cas où  les services techniques de Décorum’Cinéma  reconnaîtraient après examen de la pièce  défectueuse que la défectuosité ne provient, ni d'une négligence, ni d'une modification  imputable à l' Acheteur. Décorum’Cinéma  ne sera, en aucun cas, responsable à l'égard de l' Acheteur ou de toute autre  personne ni de la perte, ni des dégâts résultant directement ou indirectement  de l'utilisation des marchandises, ni du             préjudice commercial qui pourrait en résulter.
• La garantie accordée  par Décorum’Cinéma  est strictement limitée à la fourniture, à la  réparation ou au remplacement des marchandises reconnues défectueuses et  aux frais de main d’œuvre. Par contre les frais d’acheminement des appareils  défectueux dans le magasin, ou atelier de Décorum’Cinéma, ou les frais de  déplacements de Décorum’Cinéma sont à la charge de l’acheteur.  

6-  INSTALLATION, ENTRETIEN

  Le Client aura la  responsabilité pleine et entière de l'installation et de l'entretien du  matériel par un personnel spécialisé qualifié et agréé par Décorum’Cinéma qui  devra se conformer au manuel fourni et plus généralement, aux règles de l'art  dans ce domaine. Le Client aura en outre la responsabilité pleine et entière du  matériel dont il assurera l'installation, le fonctionnement et la garde.  Notamment, il devra obtenir toutes autorisations, licences,  certificats nécessaires pour l'installation, l'utilisation et la disposition du  matériel. Décorum’Cinéma  n'assume aucune obligation concernant  l'installation et l'entretien du matériel, sauf accord exprès et écrit. Le Client s'interdit de mettre en cause  la responsabilité de Décorum’Cinéma du  fait des dommages résultant du montage ou de l'installation défectueuse des  marchandises réalisées soit par lui-même, soit par des sous-traitants choisis  par lui.

7-  RESERVE DE PROPRIETE

A) La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à 1’Acheteur qu'une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l' Acquéreur dès la livraison. L' Acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l' Acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiant l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, dans un délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.
B) L' Acquéreur s'interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu'il n'en aura pas intégralement réglé le prix.

8 - CAS FORTUITS OU FORCE MAJEURE

Décorum’Cinéma est libéré de ses obligations pour tout cas fortuit ou de force majeure. Sont notamment considérés comme tels, les événements suivants : inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lock-out (y compris les grèves ou lock-out affectant Décorum’Cinéma ou ses fournisseurs). Le Client ne pourra invoquer de tels événements pour annuler sa commande. Les quantités prêtes à livrer au moment de l'événement devront être acceptées par le Client et payées.

9 - DISPOSITIONS GENERALES, JURIDICTION

Le Tribunal de commerce du siège de Décorum’Cinéma  est seul compétent en cas de contestation de quelque nature que ce soit, même s'il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les lettres de change ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni changement, ni dérogation attributive de juridiction.